1 Modes d’exploitation envisagés

Dans le cadre de promouvoir nos événements, des photographies de votre stand, produits/ créations et votre image seront présentées au public.

Ces photos seront diffusées, uniquement à des fins publicitaires.

 Les supports utilisés seront :

• Internet (réseaux sociaux et site de l’association Plein V’Arts) 

• Documents papiers, pour la communication externe (Mairie, Office du tourisme, presse)

2 Autorisation de l’artisan, artiste ou producteur

Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée,

Vu le Code de la propriété intellectuelle, 

La présente autorisation est soumise à votre signature, pour la publication de votre image et/ou d’images de vos produits/ créations et pour les modes d’exploitations (énoncés au chapitre 1).

L’enregistrement de votre image et vos produits/ créations sera réalisé sous l’autorité de 

77 chemin du Pilon 

83200 le Revest les Eaux

L’association Plein V’Arts exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à ces photographies. Ces photographies demeureront sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.

Elle s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de votre image susceptible de porter atteinte à votre dignité, votre réputation ou à votre vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

Dans le contexte défini, les photographies ne pourront donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

3 Validité et droit d’annulation

Le présent contrat est valable sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans.

Toutefois, si l’artisan, artiste ou producteur décidait d’annuler cette autorisation, il pourrait le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de la période en cours.

En sachant, que la diffusion de tout document déjà imprimé ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée.

Je soussigné(e) (nom, prénom)………………………………………………………........................................... 

Je reconnais être entièrement investi(e) de mes droits personnels. Je reconnais expressément n’être lié(e) par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de mon image et/ou de mes produits/ créations, voire de mon nom.

Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus et donne mon accord pour la fixation et l’utilisation de mon image et/ou des images de mes produits/ créations, dans le cadre de promouvoir les événements de l’Association Plein V’Arts :

 0 OUI        0 NON

Fait à : ……………………. Le  : ……………………. 

Signature de l’artisan, artiste, producteur :